Conditions générales d'utilisation
Conditions Générales
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du site de Top Companions ainsi que l’ensemble des demandes, mises en relation, réservations et rendez-vous organisés par Top Companions.
En utilisant notre site, en nous adressant une demande ou en confirmant une réservation, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales.
Aux fins des présentes Conditions, “Top Companions”, “nous” et “notre” désignent Top Companions. “Client”, “vous” et “votre” désignent la personne qui adresse une demande ou effectue une réservation. “Accompagnatrice” désigne une professionnelle adulte indépendante présentée par l’intermédiaire de Top Companions.
1. Réservé aux adultes
Le site et les services de Top Companions sont strictement réservés aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
Toutes les accompagnatrices représentées ou présentées par Top Companions sont majeures.
En consultant les profils, en nous adressant une demande ou en confirmant une réservation, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans et que vous êtes juridiquement capable de conclure un accord.
Nous pouvons demander une preuve d’identité ou d’âge lorsque cela est raisonnablement nécessaire à des fins de sécurité, de vérification, de paiement ou de conformité légale.
Nous nous réservons le droit de refuser l’accès ou une réservation lorsque cette vérification ne peut être menée à bien.
2. Rôle de Top Companions
Top Companions est une agence privée de mise en relation, de réservation et de coordination.
Nous facilitons les mises en relation entre les clients et des accompagnatrices indépendantes et coordonnons des aspects tels que les disponibilités, la planification, les déplacements, les besoins en hébergement, le paiement et les autres aspects pratiques liés à un rendez-vous.
Les accompagnatrices sont des adultes indépendantes qui conservent à tout moment leur propre jugement, leur autonomie et leurs limites personnelles.
Une réservation confirmée retient la durée convenue et les modalités précisées dans la confirmation de réservation. Elle ne crée aucun droit à une interaction personnelle particulière au-delà de ce que l’accompagnatrice choisit librement et de ce avec quoi elle se sent à l’aise pendant le rendez-vous.
3. Autonomie de l’accompagnatrice
Chaque accompagnatrice dispose d’une autonomie personnelle totale.
Une accompagnatrice peut :
- accepter ou refuser une proposition de réservation ;
- refuser de rencontrer un client en particulier ;
- définir et maintenir ses propres limites personnelles ;
- refuser toute demande ou activité ;
- changer d’avis à tout moment ;
- interrompre ou mettre fin à un rendez-vous si elle se sent mal à l’aise, sous pression ou en danger.
Les préférences évoquées avant une réservation visent à déterminer la compatibilité. Elles ne constituent pas des garanties contractuelles.
Le même principe d’autonomie personnelle s’applique au client.
Les deux parties sont tenues de communiquer avec respect et de respecter les limites de l’autre tout au long du rendez-vous.
4. Sécurité et disponibilité de l’agence
La sécurité des accompagnatrices et des clients est au cœur du fonctionnement de Top Companions.
Une personne de contact sécurité désignée par Top Companions reste joignable par l’accompagnatrice pendant toute la durée de chaque rendez-vous confirmé.
Pour les rendez-vous de longue durée, les nuitées et les réservations de voyage, Top Companions peut également procéder à des vérifications de sécurité discrètes.
Les clients ne doivent pas empêcher, décourager ni entraver une accompagnatrice qui souhaite :
- garder son téléphone accessible ;
- communiquer en privé avec Top Companions ;
- répondre à une vérification de sécurité de l’agence ;
- quitter un rendez-vous lorsqu’elle l’estime nécessaire.
Toute entrave à ces mesures peut entraîner la fin immédiate du rendez-vous.
Lorsque Top Companions estime raisonnablement qu’il existe un risque pour la sécurité d’une accompagnatrice ou d’un client, nous pouvons prendre toute mesure proportionnée appropriée, y compris contacter le lieu de rendez-vous, organiser un transport, mettre fin au rendez-vous ou faire appel aux services d’urgence ou aux autorités compétentes si nécessaire.
5. Comportement du client
Les clients sont tenus de se comporter avec respect, discrétion et responsabilité.
Les comportements suivants ne sont pas autorisés :
- les propos ou attitudes menaçants, intimidants, coercitifs ou agressifs ;
- le harcèlement ou une pression persistante après l’expression d’une limite ;
- la violence ou un comportement délibérément dangereux ;
- un état d’ébriété excessif qui rend le rendez-vous dangereux ou déraisonnable à poursuivre ;
- l’usage ou la possession de substances illicites lorsque cela crée un risque juridique ou de sécurité ;
- photographier, filmer ou enregistrer une accompagnatrice à son insu ;
- divulguer des informations privées ou permettant d’identifier une accompagnatrice sans son autorisation ;
- inviter d’autres personnes à participer à un rendez-vous sans accord préalable ;
- empêcher une accompagnatrice de partir ;
- empêcher une accompagnatrice de contacter Top Companions.
Une accompagnatrice n’est jamais tenue de rester dans une situation où elle se sent en danger ou sérieusement mal à l’aise.
Une faute grave peut entraîner la fin immédiate du rendez-vous sans remboursement et conduire Top Companions à refuser toute réservation ultérieure du client.
Rien dans les présentes Conditions ne limite le droit de quiconque de solliciter l’aide de la police ou d’une autre autorité compétente.
6. Confidentialité et discrétion
Top Companions prend au sérieux la vie privée des clients comme celle des accompagnatrices.
Nous ne divulguons pas l’identité d’un client ni les informations relatives à sa réservation à des tiers, sauf lorsque :
- cela est nécessaire à l’organisation de la réservation ;
- le client y a consenti ;
- un prestataire de paiement, de voyage ou d’hébergement l’exige ;
- cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité ;
- la loi ou une autorité compétente nous y oblige.
Les clients doivent faire preuve de la même discrétion envers les accompagnatrices.
Les coordonnées personnelles, photographies privées, documents d’identité, adresses, numéros de téléphone et autres informations non publiques relatives à une accompagnatrice ne peuvent être publiés, transmis, reproduits ni divulgués sans autorisation.
Les informations accessibles dans les espaces membres ou VIP sont confidentielles et destinées exclusivement au membre auquel l’accès a été accordé.
7. Profils, photographies et informations
Nous mettons tout en œuvre pour que les profils des accompagnatrices soient exacts et à jour.
Les photographies et vidéos ont pour but de représenter fidèlement l’accompagnatrice. Des évolutions naturelles de coiffure, d’apparence, de style ou d’autres caractéristiques mineures peuvent survenir avec le temps.
Les descriptions de profil, centres d’intérêt, langues et autres informations sont rédigés de bonne foi, sur la base des informations qui nous sont communiquées et de nos propres échanges avec l’accompagnatrice.
La disponibilité n’est jamais garantie tant qu’une réservation n’a pas été confirmée.
8. Demandes et réservations
Une demande ne constitue pas une réservation.
Une réservation n’est confirmée que lorsque Top Companions l’a expressément confirmée par écrit et que le paiement requis a été reçu ou qu’une autre modalité de paiement a été convenue par écrit.
Nous menons principalement les échanges relatifs aux réservations par écrit, afin que les détails de l’accord restent clairs pour toutes les parties.
La confirmation de réservation précise normalement :
- l’accompagnatrice choisie ;
- la date ;
- l’heure de début approximative ;
- la durée ;
- le lieu ;
- le tarif convenu ;
- les frais de déplacement ou de transport le cas échéant ;
- toute autre modalité logistique importante.
Il appartient au client de vérifier la confirmation et de nous signaler rapidement toute erreur.
9. Disponibilité
La disponibilité d’une accompagnatrice peut évoluer pour des raisons personnelles, professionnelles, de santé ou de voyage.
Tant qu’une réservation n’a pas été confirmée, Top Companions ne peut garantir qu’une accompagnatrice donnée restera disponible.
Nous recommandons donc de confirmer suffisamment à l’avance les réservations sensibles au calendrier ou impliquant un voyage.
10. Tarifs
Le tarif applicable à une réservation est celui communiqué par Top Companions et accepté par le client avant confirmation.
Le montant total dû ainsi que tous les frais obligatoires connus sont communiqués avant le paiement.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer lorsque la réservation implique :
- des vols ;
- des trains ;
- des taxis ou un transport privé ;
- des distances de route importantes ;
- des hôtels ;
- des visas ou formalités d’entrée ;
- des dispositions de voyage exceptionnelles ;
- d’autres dépenses spécifiquement nécessaires à la réservation.
Ces frais sont communiqués chaque fois que cela est raisonnablement possible avant la confirmation.
Les modifications demandées par le client après la confirmation peuvent entraîner des frais supplémentaires.
11. Paiement
Sauf accord écrit contraire, les réservations doivent être réglées à l’avance.
Top Companions peut accepter le paiement par carte de crédit ou de débit, par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement spécifiquement proposé au moment de la réservation.
Une réservation n’est considérée comme payée qu’une fois les fonds reçus ou la transaction confirmée par le prestataire de paiement.
Le client supporte les frais bancaires, de carte, de conversion de devises ou de prestataire de paiement qui sont expressément indiqués comme étant à sa charge.
Les paiements doivent provenir d’une source légitime et ne peuvent faire appel à des moyens de paiement frauduleux, volés ou non autorisés.
Nous pouvons procéder à des vérifications raisonnables de paiement et d’identité avant d’accepter ou de finaliser une réservation.
12. Annulation des réservations standard
Parce qu’une réservation confirmée retient le temps d’une accompagnatrice et peut l’empêcher d’accepter un autre engagement, des conditions d’annulation s’appliquent.
Pour les réservations standard :
Annulation 48 heures ou plus avant l’heure de début prévue
Le montant professionnel de la réservation peut être conservé sous forme d’avoir à 100 % valable sur une réservation ultérieure.
Annulation moins de 48 heures avant l’heure de début prévue
Des frais d’annulation de 50 % s’appliquent. Les 50 % restants du montant professionnel de la réservation peuvent être conservés sous forme d’avoir valable sur une réservation ultérieure.
Les frais de transport, de déplacement et les autres dépenses non récupérables auprès de tiers sont exclus des avoirs et des remboursements.
Sauf accord écrit contraire, les avoirs de réservation restent valables 12 mois à compter de la date d’annulation.
Les avoirs n’ont aucune valeur en espèces et sont normalement établis au nom du client d’origine.
13. Nuitées, voyages et réservations de plusieurs jours
Les nuitées, les réservations internationales et celles de plusieurs jours demandent une organisation nettement plus lourde et impliquent souvent des réservations de voyage ainsi qu’un temps bloqué bien à l’avance.
Pour ces réservations :
Annulation au moins 14 jours avant l’heure de début prévue
60 % du montant professionnel de la réservation peuvent être conservés sous forme d’avoir valable sur une réservation ultérieure.
Annulation moins de 14 jours avant l’heure de début prévue
Des frais d’annulation de 50 % s’appliquent. Le solde éventuel du montant professionnel de la réservation peut être conservé sous forme d’avoir.
Les vols, trains, hôtels, transferts, visas et autres frais de voyage ou de tiers déjà engagés ou devenus non remboursables restent dus et ne sont pas inclus dans l’avoir.
Lorsqu’une réservation nécessite des dispositions exceptionnelles, des conditions d’annulation différentes peuvent être convenues par écrit avant la confirmation.
14. Arrangements exclusifs et de longue durée
Les arrangements exclusifs et de longue durée sont établis sur mesure et soumis à des conditions particulières confirmées individuellement par écrit avant tout paiement.
Lorsqu’un arrangement est désigné comme exclusif, l’accompagnatrice n’accepte pas de réservations d’autres clients pendant la durée convenue.
Les arrangements exclusifs peuvent exiger un paiement intégral à l’avance. L’exclusivité réservant la disponibilité de l’accompagnatrice et l’écartant d’autres possibilités de réservation présentes et futures, les paiements relatifs à la période exclusive ne sont pas remboursables une fois l’arrangement confirmé.
Le temps inclus non utilisé ne s’accumule pas et n’est pas reporté sur les périodes suivantes.
Les frais de voyage et autres frais s’ajoutent, sauf mention expresse du contraire. Une fois des dispositions de voyage non remboursables réservées, les frais correspondants ne sont pas remboursables.
Tous les arrangements exclusifs restent des arrangements professionnels facilités et gérés par Top Companions. La planification, les voyages, les dates supplémentaires, les prolongations, les paiements et les autres questions commerciales continuent d’être coordonnés par l’agence.
Si l’accompagnatrice se trouve dans l’impossibilité d’honorer un rendez-vous convenu, Top Companions cherchera d’abord à reporter les dates concernées. Lorsqu’un report n’est pas raisonnablement possible, Top Companions proposera une accompagnatrice de remplacement appropriée, en tenant compte des préférences du client et de la nature de l’arrangement.
15. Absence du client et retard important
Si le client ne se présente pas à un rendez-vous confirmé sans préavis, la réservation est considérée comme une absence et l’intégralité du montant peut être conservée.
L’arrivée tardive d’un client ne prolonge pas automatiquement l’heure de fin convenue, car l’accompagnatrice peut avoir des engagements par la suite.
Lorsque les circonstances le permettent, l’accompagnatrice et Top Companions peuvent convenir d’ajuster les horaires, sans que cela puisse être garanti.
16. Modifications demandées par le client
Les modifications de date, de ville, de lieu, de durée, d’accompagnatrice ou d’autres éléments importants de la réservation sont soumises à disponibilité.
Une demande de modification peut être traitée comme une annulation suivie d’une nouvelle réservation lorsqu’elle change substantiellement les dispositions initiales ou entraîne des dépenses non remboursables.
Nous chercherons toujours une solution pratique dans la mesure du raisonnable.
17. Annulation ou indisponibilité de notre côté
Il arrive qu’une maladie, une situation familiale, une perturbation des transports, un problème de sécurité ou d’autres circonstances imprévues rendent l’accompagnatrice choisie indisponible.
Dans ce cas, Top Companions propose normalement une ou plusieurs des solutions suivantes, dans la mesure du raisonnable :
- une autre accompagnatrice adaptée ;
- un changement d’horaire ou de date ;
- un avoir valable sur une réservation ultérieure ;
- le remboursement du montant professionnel de la réservation lorsque celle-ci ne peut être assurée autrement.
Nous ne remplaçons jamais une accompagnatrice par une autre sans en informer le client.
Lorsque des titres de voyage ont déjà été achetés, le traitement de ces frais dépend de la possibilité raisonnable de les récupérer auprès du prestataire tiers concerné.
Rien dans la présente section ne limite les droits qui ne peuvent légalement être exclus.
18. Fin anticipée
Un rendez-vous peut prendre fin de manière anticipée lorsque le comportement de l’une des parties rend sa poursuite déraisonnable ou dangereuse.
Si une accompagnatrice met fin à un rendez-vous en raison d’une faute grave, d’une pression, d’une agression, d’un manquement important aux limites convenues ou d’un autre problème de sécurité imputable au client, la réservation est considérée comme utilisée et aucun remboursement n’est dû.
Lorsqu’un rendez-vous prend fin pour des raisons non imputables au client, Top Companions examine les circonstances de manière équitable et détermine une solution appropriée, qui peut consister en un remplacement, un avoir ou un remboursement partiel.
19. Lieu de rendez-vous et hébergement
Sauf lorsque Top Companions organise spécifiquement le lieu, il appartient au client de fournir un lieu de rencontre approprié, sûr et licite.
Lorsqu’un rendez-vous a lieu dans un hôtel ou un hébergement similaire, il appartient au client de s’assurer que l’accompagnatrice peut accéder à l’établissement et que le règlement intérieur de l’hôtel autorise la visite.
Les frais éventuellement facturés par l’hôtel ou l’établissement en raison des dispositions prises par le client restent à sa charge.
L’accompagnatrice n’est jamais tenue d’entrer ni de rester dans un lieu qu’elle estime raisonnablement dangereux ou inadapté.
20. Organisation des voyages
Pour les réservations de voyage, les itinéraires doivent prévoir un temps raisonnable pour les transferts, les retards, le repos et les besoins personnels ordinaires.
Les clients ne peuvent retenir le passeport, les documents d’identité, le téléphone ni les effets personnels d’une accompagnatrice.
Lorsqu’une accompagnatrice voyage avec un client, elle conserve la possibilité de communiquer en privé avec Top Companions pendant toute la durée du séjour.
Toute modification substantielle d’un itinéraire convenu doit être communiquée à Top Companions.
Les frais supplémentaires de voyage ou d’hébergement résultant de modifications demandées par le client peuvent lui être facturés.
21. Arrangements directs et contournement de l’agence
Top Companions consacre un temps et des ressources considérables à la sélection, à la vérification, à la mise en relation et à la coordination des accompagnatrices.
Les clients ne doivent pas inciter ni encourager une accompagnatrice à dissimuler des rendez-vous à Top Companions, à fournir de fausses informations sur les dispositions prises, ni à contourner de toute autre manière la relation avec l’agence.
Tant qu’une accompagnatrice est représentée par Top Companions, les rendez-vous ultérieurs découlant d’une mise en relation effectuée par Top Companions doivent être organisés par l’intermédiaire de l’agence.
Toute tentative d’amener une accompagnatrice à manquer à ses engagements envers Top Companions peut conduire l’agence à refuser toute réservation ultérieure du client.
22. Contrôles de sécurité et vérification
Pour des raisons de sécurité, de conformité légale et de prévention de la fraude, Top Companions peut procéder à des vérifications raisonnables concernant les clients, les accompagnatrices, les paiements et les circonstances d’une réservation.
Nous pouvons demander au client des informations telles que :
- son nom complet ;
- son âge ou sa date de naissance ;
- son numéro de téléphone ;
- son adresse e-mail ;
- les informations relatives à l’hôtel ou au lieu de rendez-vous ;
- ses informations de paiement ;
- une pièce d’identité lorsque cela est raisonnablement nécessaire.
Nous pouvons refuser ou annuler une réservation lorsque les informations fournies sont substantiellement fausses, lorsque l’identité ne peut être raisonnablement vérifiée, lorsqu’une fraude est suspectée ou lorsqu’il existe un réel problème de sécurité ou de légalité.
Top Companions procède également à la vérification de l’identité et de la majorité des accompagnatrices, conformément aux exigences applicables.
23. Conformité légale et sécurité
Top Companions peut prendre les mesures raisonnables requises pour se conformer au droit belge et européen applicable, y compris les exigences destinées à protéger les adultes travaillant dans le secteur de l’accompagnement et à prévenir l’exploitation, les abus et la traite des êtres humains.
Lorsque nous avons connaissance de circonstances donnant lieu à une obligation légale de signalement, des informations peuvent être communiquées aux autorités compétentes conformément à la loi.
Le site peut proposer des informations ou des mécanismes de signalement dédiés à la sécurité et à la prévention de l’exploitation.
Ces mesures visent à protéger les personnes et ne réduisent en rien l’engagement de Top Companions en matière de discrétion et de confidentialité.
24. Vie privée et données personnelles
Les informations personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la législation applicable en matière de protection des données.
Nous collectons et conservons uniquement les informations raisonnablement nécessaires à des finalités telles que :
- répondre aux demandes ;
- gérer les réservations ;
- traiter les paiements ;
- assurer la sécurité ;
- vérifier l’identité et la majorité ;
- prévenir la fraude ;
- respecter les obligations légales ;
- tenir la comptabilité ;
- traiter les réclamations et les litiges.
Certaines informations peuvent être soumises à des durées de conservation prescrites par la loi.
Lorsque la loi impose de conserver certaines informations ou de les communiquer à une autorité compétente, ces obligations légales priment sur une demande ordinaire de suppression.
Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour de plus amples informations sur le traitement des données personnelles et l’exercice des droits qui s’y rapportent.
25. Photographies, enregistrements et propriété intellectuelle
L’ensemble des textes, éléments de design, photographies, vidéos, logos et autres contenus du site est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Les contenus peuvent être consultés à des fins privées et personnelles, mais ne peuvent être copiés, reproduits, publiés, extraits automatiquement, redistribués, vendus ni exploités commercialement sans autorisation.
En particulier, les photographies et vidéos des accompagnatrices ne peuvent pas :
- être publiées ailleurs ;
- être diffusées sur les réseaux sociaux ;
- être téléchargées sur des forums ou dans des bases de données ;
- être utilisées pour des recherches par reconnaissance faciale ;
- être partagées avec des tiers ;
- être modifiées ni servir à créer des contenus trompeurs ou synthétiques.
Toute prise de photographie, de vidéo ou d’enregistrement audio pendant un rendez-vous requiert l’accord préalable explicite de chaque personne identifiable concernée.
26. Adhésion et contenus réservés
Lorsque Top Companions propose une adhésion, un accès VIP ou un autre service réservé, cet accès est personnel au membre inscrit.
Les identifiants de connexion ainsi que les photographies, vidéos ou informations réservées ne peuvent être partagés avec une autre personne.
Nous pouvons suspendre l’accès en cas d’éléments raisonnables indiquant un partage de compte, un téléchargement non autorisé, une redistribution, un usage abusif de contenus privés ou un manquement important aux présentes Conditions.
Les conditions d’adhésion distinctes communiquées au moment de l’achat s’appliquent également.
27. Utilisation du site
Vous ne pouvez pas utiliser le site de Top Companions :
- à des fins illicites ;
- pour usurper l’identité d’une autre personne ;
- pour obtenir illégalement des informations privées concernant une autre personne ;
- pour perturber le fonctionnement ou la sécurité du site ;
- pour introduire des logiciels malveillants ou du code malveillant ;
- pour extraire, collecter systématiquement ou reproduire les informations des profils ;
- pour harceler des accompagnatrices, des membres de l’équipe ou d’autres personnes ;
- pour créer de faux comptes ou fournir intentionnellement de fausses informations.
Nous pouvons restreindre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité, de sûreté, de conformité légale ou pour remédier à un manquement important aux présentes Conditions.
28. Refus de prestation
Top Companions est une agence privée et peut refuser une demande de réservation lorsqu’il existe des motifs raisonnables tenant :
- à la disponibilité des accompagnatrices ;
- à la sécurité ;
- à un comportement antérieur ;
- à un risque de paiement ou à une suspicion de fraude ;
- à l’impossibilité de vérifier les informations nécessaires ;
- au non-respect répété des procédures de réservation ;
- à un manquement important aux présentes Conditions ;
- à des préoccupations juridiques ou réglementaires.
Lorsqu’une réservation déjà payée est refusée par Top Companions pour des motifs non imputables à une faute ou à un manquement du client, le montant concerné est remboursé ou porté en avoir, selon ce qui convient.
Rien dans la présente clause n’autorise une discrimination contraire au droit applicable.
29. Force majeure et circonstances échappant à notre contrôle
Top Companions n’est pas responsable des retards ou manquements causés par des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :
- une perturbation majeure des transports ;
- l’annulation d’un vol ou d’un train ;
- des conditions météorologiques extrêmes ;
- des catastrophes naturelles ;
- des grèves ;
- des restrictions gouvernementales ;
- des perturbations aux frontières ou en matière d’immigration ;
- une maladie grave ou une urgence ;
- des pannes majeures des télécommunications ou des systèmes de paiement ;
- d’autres circonstances comparables.
Lorsqu’un tel événement affecte une réservation, nous mettons tout en œuvre pour la reporter, réorganiser le voyage ou convenir d’une autre solution équitable.
Les frais non récupérables auprès de tiers restent soumis aux conditions du prestataire concerné.
30. Réclamations
Si un client estime qu’un problème important est survenu lors d’une réservation, nous lui demandons de nous en faire part dans les meilleurs délais.
Une notification rapide nous permet d’enquêter tant que les informations sont encore disponibles.
Les réclamations doivent être adressées par écrit et exposer clairement les circonstances concernées.
Nous pouvons consulter l’accompagnatrice et examiner les échanges, les informations de réservation et tout autre élément pertinent avant de nous prononcer.
Nous nous efforçons de traiter les réclamations avec discrétion et équité.
Rien dans la présente section ne limite les droits légaux impératifs du consommateur.
31. Droit de rétractation
Les réservations organisées par Top Companions sont effectuées pour une date ou une période déterminée et retiennent la disponibilité d’une accompagnatrice donnée pour ce créneau.
Dans la mesure où de telles réservations constituent des services liés à des activités de loisirs fournis à une date ou pendant une période déterminée au sens de l’article VI.53, 12° du Code de droit économique belge, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas.
L’annulation d’une réservation confirmée est dès lors régie par les dispositions d’annulation prévues aux présentes Conditions, sous réserve en tout état de cause des droits impératifs du consommateur qui seraient applicables.
32. Responsabilité
Top Companions exécute ses obligations de réservation et de coordination avec un soin raisonnable.
Dans les limites autorisées par la loi, Top Companions n’est pas responsable :
- des pertes causées par des informations inexactes fournies par le client ;
- des pertes résultant d’un manquement du client aux présentes Conditions ;
- des activités organisées de manière indépendante en dehors de la réservation confirmée ;
- des défaillances de tiers tels qu’un hôtel, un transporteur aérien, un transporteur ferroviaire, un taxi ou un prestataire de paiement ;
- des effets personnels perdus ou endommagés pendant un rendez-vous ;
- des pertes indirectes ou imprévisibles.
Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité lorsque cela serait illicite, y compris la responsabilité résultant d’une fraude, d’une faute intentionnelle ou toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
33. Services de tiers
Les vols, hôtels, trains, restaurants, prestataires de paiement et autres services de tiers peuvent être soumis à leurs propres conditions générales.
Top Companions n’est pas responsable des actes ou omissions indépendants d’un tiers, sauf disposition contraire du droit applicable.
Lorsque nous réservons des prestations de tiers pour le compte d’un client, l’annulation et le remboursement peuvent dépendre des règles imposées par ce prestataire.
34. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.
Lorsque le client est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans une autre juridiction, ce choix de loi ne le prive pas des protections impératives applicables en vertu du droit de la consommation.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de compétence applicables.
Les parties sont encouragées à tenter de résoudre tout désaccord directement et de bonne foi avant d’engager une procédure formelle.
35. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans les limites autorisées par la loi.
Dans la mesure du possible, la disposition invalide sera interprétée ou remplacée de la manière qui reflète au plus près sa finalité licite.
36. Modification des présentes Conditions
Top Companions peut mettre à jour les présentes Conditions lorsque cela est nécessaire pour tenir compte d’évolutions légales, de nos services ou de nos procédures de fonctionnement.
La date de la dernière version figure en haut de cette page.
Ces modifications ne changent pas rétroactivement les conditions substantielles d’une réservation déjà confirmée, sauf si la loi l’exige ou si le client en convient expressément.
37. Contact
Toute question relative aux présentes Conditions, aux réservations ou aux réclamations peut être adressée à Top Companions via les coordonnées publiées sur notre site.
Pour des raisons de sécurité et de clarté, les communications importantes concernant une réservation, une annulation ou une réclamation doivent être faites par écrit.
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